Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Information sur le droit de rétractation
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter le
[woocommerce_fr_disclaimer_address_data]
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- À [insérer : Nom/société, adresse du destinataire de la rétractation, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de télécopieur] :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
-------------
(*) Biffer les mentions inutiles.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Retours de marchandises
Les modalités mentionnées dans la présente section "Retours" ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation conformément à la section "Information sur le droit de rétractation des consommateurs".
Avant de renvoyer un produit, les clients sont priés d'en informer le vendeur [Compléter : numéro de téléphone et/ou adresse e-mail et/ou page de contact] afin d'annoncer le retour. De cette manière, ils permettent au vendeur d'attribuer les produits le plus rapidement possible.
Les clients sont priés de renvoyer la marchandise au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver la preuve de dépôt. Le vendeur rembourse préalablement les frais de port aux clients qui le souhaitent, à moins que ceux-ci ne soient à la charge de l'acheteur.
Les clients sont priés d'éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, la marchandise doit être retournée au vendeur dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires. Si l'emballage d'origine n'est plus en possession de l'acheteur, il convient d'utiliser un autre emballage approprié afin d'assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport et d'éviter d'éventuelles demandes de dommages et intérêts pour des dommages dus à un emballage défectueux.